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CONDITIONS GÉNÉRALES

 

I. GÉNÉRALITÉS

1. Définitions

HELI : la SA HELI, dont le siège social est établi à B-9230 Wetteren, Vantegemstraat 9, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0423.833.085.
Client : la personne physique ou morale qui demande à HELI de fournir des services déterminés ou de livrer des produits déterminés.
Jour : tout jour civil.


2. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont d’application à tou(te)s les offres, factures, contrats, installations, missions, locations, livraisons et formations. Les présentes conditions générales sont valables dès l’acceptation par le Client d’une offre de HELI ou encore dès la confirmation ou la livraison par HELI, à la demande du Client, d’exécuter une mission, de louer, de vendre ou de dispenser une formation.
Le Client accepte les présentes conditions générales intégralement et sans réserve. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être sollicitée par le Client préalablement et par écrit, et doit être approuvée par HELI par écrit. Les présentes conditions générales priment sur les conditions générales du Client. Les présentes conditions générales remplacent tous les accords précédents, qu’ils soient écrits ou oraux. 
En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes conditions générales de HELI, les conditions particulières priment.


3. Prix, offres et commandes

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. Le prix indiqué par HELI s’applique exclusivement à la mission, la location, la livraison, l’installation ou la formation, conformément aux spécifications convenues. Les éventuel(le)s taxes et frais de transport, de livraison ou autres sont à la charge du Client. Cette énumération n’est pas exhaustive.
Toutes les offres s’entendent sans le moindre engagement de la part de HELI, sauf indication contraire expresse et écrite de HELI. La durée de validité d’une offre s’élève à un (1) mois. Le prix de l’offre s’applique uniquement à la mission, la location, l’installation ou la formation indiquée dans l’offre.
HELI part du principe que les informations, les croquis et les autres renseignements communiqués par le Client sont corrects et peut, par conséquent, s’en servir de base pour établir son offre.
Les images, dimensions, capacités, poids, descriptions des équipements, options et autres indications de machines et pièces détachées, listes de prix et offres figurant sur le site Web de HELI ou encore les modèles de démonstration, sont reproduits aussi soigneusement que possible, mais restent approximatifs et purement informatifs. Ils ne sont proposés qu’à titre d’information et sans engagement de la part de HELI. 
Une mission, une location, une livraison, une installation ou une formation naît suite à l’acceptation par le Client d’une offre de HELI ou encore suite à l’acceptation par HELI, à la demande du Client, d’exécuter une mission, de louer, de vendre, d’installer ou de dispenser une formation. Ce qui précède s’applique également aux éventuel(le)s modifications et/ou ajouts.


4. Délais de livraison et d’exécution

Le délai de livraison ou d’exécution éventuellement convenu de manière expresse ne prend cours qu’après que HELI a été mise en possession de tous les renseignements et documents requis pour l’exécution de la mission, de la location, de la vente ou de la formation.

Les délais de livraison et d’exécution sont approximatifs et s’entendent sans engagement de la part de HELI. Aucun retard, ni aucune modification du délai de livraison ou d’exécution ne saurait donner lieu à la rupture, à la suspension ou à la résolution du contrat, ni au paiement d’indemnités au profit du Client, sauf en cas de retard intentionnel de la part de HELI ou de délai exceptionnel anormalement long ne correspondant pas aux délais usuels dans le secteur.  

En cas de défaut de livraison ou d’exécution, les acomptes éventuellement versés par le Client sont remboursés sans intérêt, ni autre indemnité.


5. Paiements

Les factures de HELI sont payables au comptant, sauf indication contraire. Les éventuelles protestations doivent être portées à la connaissance de HELI par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de facturation.

HELI peut céder à un tiers la (ou les) créance(s) qu’elle détient sur le Client.

Tous les montants non payés à leur échéance produisent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de dix pour cent (10%) par an à compter de la date d’échéance de la facture. Le Client est en outre redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant de la facture, avec un minimum de 150 EUR, sous réserve de la démonstration d’un dommage plus élevé.

Le Client ne peut suspendre et/ou différer le paiement du prix, ni procéder à une compensation à l’égard de HELI. Cette dernière en a en revanche le droit.

L’ASBL Institution d'Arbitrage Belge est responsable de la nomination des arbitres qui seront autorisés à régler toute litige d’un montant inférieur à la valeur de €2.000 conformément à ses règles de fonctionnement, qui peuvent être obtenues gratuitement auprès l’Institution d'Arbitrage Belge Lieven Bauwensstraat 20, 8200 Bruges (tél. 050/32.35.95 et fax 050/45.60.74). Tout litige d'un montant supérieur à €2.000 sera soumis à la juridiction compétente.

6. Responsabilité

HELI n’est pas responsable de l’utilisation inadéquate et illicite par le Client des équipements, connaissances, avis, instructions et indications de HELI. 

En cas de non-respect de toute obligation par HELI, cette dernière peut uniquement être tenue responsable si le Client l’a mise en demeure par écrit et lui a accordé un délai raisonnable pour remédier à sa prétendue inexécution. Sauf en cas de faute intentionnelle ou lorsque la loi le prescrit de manière impérative, HELI ne peut en aucun cas, pas même en cas de faute grave ou répétée, être redevable envers le Client, pour quelque motif que ce soit, d’une indemnité dépassant le montant total de la facture de location de l’équipement ou d’une indemnité au titre d’un dommage indirect (p.ex. manque à gagner, augmentation des coûts généraux ou encore autre dommage économique ou autre).
Dans le cas où la responsabilité de HELI serait engagée par un tiers au titre de dommages causés par un vice ou l’utilisation des équipements vendus ou loués, une installation ou encore une mission ou une formation, le Client tient HELI indemne et l’indemnise intégralement de ce dont HELI serait redevable à ce tiers, à moins que le Client ne prouve que les dommages ont été causés intentionnellement par HELI. 
Le Client, assigné par des tiers au titre de tous dommages causés directement ou indirectement par un vice ou l’utilisation d’équipements vendus ou loués, une installation ou encore une mission ou une formation, livré(e)/loué(e) ou dispensé(e) par le Client à un tiers, ne peut intenter une action récursoire contre HELI. Le Client est seul responsable envers ce tiers. 


7. Droit de rétention

Le Client accorde à HELI un droit de rétention sur tous les biens et documents remis à HELI dans le cadre de l’exécution du contrat, et ce en garantie de tout ce dont le Client serait redevable, en quelque qualité et à quelque titre que ce soit, envers HELI.  

8. Force majeure et changement de circonstances

Dans le cas où HELI ne pourrait exécuter le contrat pour cause de force majeure, elle a le droit soit de résilier le contrat avec effet immédiat, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire, soit de modifier l’exécution ou de la suspendre. Le cas échéant, HELI peut demander au Client de rémunérer les heures déjà prestées, les frais déjà engagés et le manque à gagner de HELI. La force majeure ne donne pas le droit au Client de résoudre le contrat, ni de le rompre, ni de réclamer une indemnité. HELI informe le Client le plus rapidement possible de tout cas de force majeure.

Il y a lieu d’entendre par « force majeure », toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant raisonnablement le Client de réclamer à HELI l’exécution du contrat. HELI peut invoquer la force majeure dans les cas suivants (liste non exhaustive) : la grève du personnel, la grève d’auxiliaires ou de fournisseurs, l’inexécution ou le retard de la part d’autres clients, de fournisseurs ou d’auxiliaires, les perturbations et difficultés en matière de transport, les mesures adoptées par les pouvoirs publics, les conditions climatiques comme la neige et les fortes précipitations, les attentats terroristes ou les menaces sérieuses d’attentats terroristes.

Dans le cas où les circonstances dans lesquelles les parties ont conclu le contrat changeraient à un point tel en cours de contrat que le Client ne peut plus escompter, d’après les critères de la bonne foi, un maintien tel quel du contrat, HELI et le Client se concertent en vue d’une éventuelle modification du contrat. Dans le cas où HELI et le Client ne parviendraient pas à une solution négociée après avoir accordé une chance raisonnable à la concertation, HELI a le droit de résilier le contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité, ni devoir observer un quelconque délai de préavis.

9. Nullité

L’annulation ou la qualification de non avenue de toute disposition des présentes conditions générales ou d’un contrat est sans effet sur leurs autres dispositions.
Le cas échéant, HELI et le Client s’engagent à négocier immédiatement et de bonne foi le remplacement de cette disposition par une disposition valide se rapprochant le plus possible du résultat visé par la disposition nulle ou non avenue.

10. Droit applicable et tribunaux compétents

Toutes les relations juridiques entre HELI et le Client sont régies par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Flandre Orientale, division Gand, ou de Gand, division Gand, sont compétents.


11. Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel et les informations personnelles du Client sont conservées soigneusement par HELI. Ces données sont uniquement accessibles par HELI et son personnel. Elles sont uniquement utilisées en vue de l’exécution du contrat et de l’organisation de campagnes d’information et de promotion à l’attention du Client concernant les activités de HELI. Le Client qui ne souhaite plus recevoir ce type d’informations de la part de HELI doit en informer cette dernière.
Le Client a le droit de réclamer la communication et la rectification de ses données.


II. LOCATION

12. Période de location

Le Client loue toujours pour une durée convenue avec HELI, exprimée en Jours, semaines ou mois. La période de location se calcule à partir du jour de l’enlèvement ou de la livraison jusqu’au jour du renon à l’équipement, notifié par tout moyen de communication quelconque. La période de location court cependant jusqu’au jour de la restitution ou de la récupération de l’équipement s’il apparaît que l’équipement a continué à être utilisé après le jour du renon. 

Le Client ne peut prolonger la période de location convenue initialement que moyennant l’autorisation écrite et préalable de HELI.


13. Loyer

Le loyer se calcule par équipement sur la base de huit (8) heures de fonctionnement par Jour, de cinq (5) Jours de huit (8) heures par semaine ou de vingt (20) Jours de huit (8) heures par mois. Pour toute heure de travail entamée qui dépasse le nombre maximum d’heures de fonctionnement précité, HELI facture un supplément de loyer sur la base d’un calcul au prorata du loyer convenu. HELI a toujours le droit de relever le compteur horaire de l’équipement pour prendre connaissance du nombre d’heures de fonctionnement du Client.

En cas de prolongation acceptée, HELI facture un supplément de loyer pour la période de location prolongée sur la base d’un calcul au prorata du loyer convenu, sauf convention contraire.

Le loyer continue toujours à s’appliquer, même si le Client ne peut utiliser l’équipement pour cause de grève ou autre. Lorsque le Client loue l’équipement pour plus d’un (1) an, le loyer est révisé sur la base de l’indice des prix à la consommation (année de base 2013). L’indice de départ correspond au dernier indice publié du mois qui précède le début de la période de location.

Le loyer est facturé à l’issue de la période de location. Toutefois, lorsque la période de location court sur plusieurs mois, HELI établit des factures mensuelles pour la partie de la période de location qui se rapporte au mois concerné.


14. Garantie locative

HELI peut réclamer une garantie locative et/ou un acompte au Client. La garantie locative protège HELI contre le non-respect total ou partiel de toute obligation du Client.


15. État des équipements loués

L’équipement est loué dans l’état où il se trouve au moment de la livraison.

Le Client inspecte l’équipement à la livraison et le contrôle sur le plan des vices, des dysfonctionnements et, le cas échéant, de l’adéquation de son installation. L’acceptation de l’équipement sans protestation immédiate couvre les vices apparents. Les vices cachés qui seraient détectés pendant la période de location doivent être directement portés par écrit à la connaissance de HELI par le Client, et au plus tard dans un délai de forclusion de dix (10) jours ouvrables à compter de leur détection. À défaut, le Client est réputé avoir accepté le vice caché et renoncé à toute action à l’encontre de HELI concernant le prétendu vice caché. Le Client est tenu de démontrer le moment où il a détecté le vice caché.

Le Client est tenu d’informer HELI par écrit de tout(e) détérioration, vol et/ou destruction de l’équipement, de même que de tout accident avec l’équipement, dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Le Client s’engage également à signaler à HELI dans un délai de vingt-quatre (24) heures tout avertissement, toute citation ou encore tout autre acte judiciaire ou extrajudiciaire concernant un accident ou un sinistre. En cas d’accident ou de sinistre, le Client apporte immédiatement son concours plein et entier en vue de la détermination du dommage et de la responsabilité, du traitement du sinistre, ainsi que de la collecte et de la notification de toutes les preuves nécessaires ou utiles. 

Le Client restitue l’équipement, à l’issue de la période de location, dans le même état que celui en début de période de location et avec la même quantité de carburant, telle que mesurée au début de la période de location. Le Client remet à HELI, avec l’équipement, tous les documents et accessoires qui se trouvaient dans ou accompagnaient l’équipement au moment de la livraison. Tous les dommages, à l’exception de la vétusté usuelle, constatés sur l’équipement à l’issue de la période de location sont réputés avoir été causés par le Client, lequel est tenu de les réparer sur la base de la valeur à neuf. En cas de destruction, de perte ou de vol de l’équipement ou encore d’impossibilité de continuer à l’utiliser ou de le réparer, le Client est en outre tenu de payer à HELI une indemnité correspondant à la valeur à neuf de l’équipement, sans préjudice du droit de HELI de réclamer la réparation des dommages supplémentaires. 


16. Entretien et réparations

HELI accepte de fournir le plus rapidement possible et sans frais une assistance et un équipement de remplacement similaire en cas de réparation d’un vice ou en cas de dommage causé à l’équipement qui serait exclusivement imputable à la vétusté usuelle. Pour toutes les autres réparations, tant l’assistance que le remplacement de l’équipement sont à la charge du Client. Le Client reste tenu en tout état de cause de payer le loyer pendant la période nécessaire à l’entretien et aux réparations effectué(e)s par HELI.

17. Obligations du Client

Le Client :


18. Droits de HELI

HELI ou son préposé a toujours le droit d’accéder librement aux locaux et terrains du Client ou aux autres endroits où les équipements se trouvent ou sont utilisés, afin de les inspecter. 

HELI a par ailleurs le droit de remplacer les équipements en tout ou en partie par des équipements similaires et de les récupérer en cas de force majeure, d’abus, d’inexécution par le Client d’une de ses obligations ou d’impossibilité dans le chef de HELI de louer l’équipement prévu en raison de circonstances données. Le Client est en tout état de cause redevable de tous les frais engagés pour la récupération des équipements.

HELI a le droit de suspendre l’exécution de toute obligation lorsque le Client est lui-même en défaut d’exécuter toute obligation découlant du présent ou de tout autre contrat conclu avec HELI. Ce droit n’appartient pas au Client.


19. Assurance

Tous les équipements font l’objet d’une assurance RC exploitation souscrite par HELI. Tous les équipements dont HELI autorise spécifiquement l’utilisation sur la voie publique font également l’objet d’une assurance RC véhicules à moteur souscrite par HELI et d’une immatriculation auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules.

Sauf convention contraire expresse constatée par écrit, les effets personnels du Client ne sont pas couverts par le contrat d’assurance souscrit par HELI.
 

20. Annulation de la location

En cas d’annulation de la location par le Client :

21. Résiliation anticipée de la location par HELI

Sans préjudice de tout autre droit contractuel ou légal de HELI, cette dernière a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat à tout moment, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, par courrier recommandé, sans être redevable d’une quelconque indemnité au Client ni devoir observer un quelconque délai de préavis, dans les cas suivants :

Pour les motifs précités, HELI peut également décider de rendre immédiatement et valablement exigible le loyer correspondant à l’ensemble de la période de location. La résiliation anticipée de la location par HELI ne peut donner lieu à une quelconque restitution de la part de HELI des loyers perçus du Client.

En tout état de cause, HELI conserve tous autres droits de réclamer une réparation et une indemnisation.

III. VENTE

22. Prix d’achat

HELI peut réclamer au Client un acompte ou l’intégralité du paiement avant de procéder à la livraison d’un équipement.


23. Transfert de la propriété et des risques en cas de vente

Le Client supporte les risques et la responsabilité de la livraison d’un équipement. Le transfert de la propriété d’un équipement intervient au dernier des événements suivants : (1) à la livraison de l’équipement vendu ; ou (2) au moment du paiement intégral du prix d’achat.


24. État de l’équipement vendu

HELI se réserve le droit d’apporter toutes les modifications utiles et/ou nécessaires aux équipements qu’elle vend au Client avant de procéder à la livraison.

Le Client inspecte l’équipement à la livraison et le contrôle sur le plan des vices, des dysfonctionnements et, le cas échéant, de l’adéquation de son installation. L’acceptation de l’équipement sans protestation écrite et immédiate, au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison, couvre les vices apparents.

Le Client est tenu de signaler par écrit à HELI les vices cachés sans délai et au plus tard dans un délai de forclusion de dix (10) jours ouvrables après les avoir détectés ou avoir normalement dû les détecter. À défaut, le Client est réputé avoir accepté le vice caché et renoncé à toute action à l’encontre de HELI concernant le prétendu vice caché. Le Client est tenu de démontrer le moment où il a détecté le vice caché.

Les vices cachés sont ensuite constatés de manière contradictoire. En présence d’un vice caché signalé en temps utile par le Client à HELI, cette dernière peut décider soit de réparer ou de remplacer l’équipement et/ou l’installation ou encore d’accorder une réduction de prix, soit de résoudre le contrat moyennant le remboursement du prix d’achat et la restitution de l’équipement vendu. Le cas échéant, le Client ne peut réclamer d’autres indemnités.


25. Certificat

À la demande expresse du Client, HELI peut certifier les équipements sur le plan de la protection contre les chutes. HELI peut remettre une attestation de conformité au Client après la certification.


26. Annulation de la vente

Le Client qui souhaite annuler l’achat d’un équipement est tenu d’indemniser HELI de tous les dommages et frais découlant de cette annulation.


IV. FORMATIONS

27. Inscriptions

Le Client ou les personnes qu’il désigne signale(nt) à HELI, au plus tard au moment de l’inscription, tout trouble physique ou mental susceptible d’affecter la participation à une formation. HELI peut refuser le Client ou les personnes qu’il désigne s’ils ne sont pas en mesure de suivre la formation en toute sécurité. Par son inscription, le Client déclare que lui-même et/ou les personnes qu’il désigne sont aptes, capables et assurés pour suivre la formation choisie.

Toutes les formations sont organisées sous réserve d’un nombre suffisant d’inscriptions. HELI peut annuler la formation si le nombre d’inscriptions est insuffisant. L’annulation éventuelle par HELI ne peut donner lieu au paiement d’indemnités.


28. Contenu des formations

HELI prend toutes les dispositions raisonnables pour fournir au Client ou aux personnes qu’il désigne des informations aussi complètes et exactes que possible. HELI ne donne cependant aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant au fait que les formations répondent entièrement aux besoins spécifiques du Client.

HELI peut remettre au Client ou aux personnes qu’il désigne, après la participation à la formation, une attestation certifiant la participation à ladite formation. Suivre une formation ne donne pas automatiquement droit à un diplôme. Le droit à un diplôme ne naît qu’après que le Client ou les personnes qu’il désigne a (ou ont) réussi un test ou un examen, et après le paiement du prix convenu. 
 

29. Annulation ou report d’une formation

HELI prend toutes les dispositions raisonnables pour organiser les formations commandées.

En cas d’impossibilité dans le chef du Client ou d’une des personnes qu’il désigne d’assister à une formation, l’intéressé peut toujours se faire remplacer. Le Client prévient HELI en temps utile de ce remplacement. 

Le Client peut en outre annuler ou reporter sa participation à une formation par écrit et sans frais jusqu’à un (1) mois avant le début de la formation. Les factures éventuellement payées sont remboursées à la demande du Client, sans intérêt ni indemnité quelconque. En cas d’annulation ou de report moins d’un (1) mois avant le début de la formation, de même qu’en cas de non-participation, l’intégralité du prix de la formation, majorée d’une indemnité de frais supplémentaire correspondant à 25% du prix de la formation, est due.
 

30. Propriété intellectuelle

Sous réserve des exceptions légales, le contenu, la méthode et la documentation de la formation ne peuvent être dupliqués, traduits, adaptés ou sauvegardés, que ce soit en tout ou en partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. De même, le contenu et la documentation de la formation ne peuvent être communiqués ou diffusés au public, que ce soit en tout ou en partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de HELI.

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